Description du poste
Poste de Conseiller médical au sein du bureau des Produits de santé – Sous direction du financement du système de soins de la Direction de la sécurité sociale.
Date de prise de poste souhaitée en juin 2015, pour une durée de 3 ans.
Description de la structure
Missions de la structure (sous-direction, département, mission…) :
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est rattachée aux ministres en charge de la Sécurité sociale, le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le Ministère des finances et des comptes publics.
La direction de la Sécurité sociale assure la tutelle de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu’agricoles, ou caisses des régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de Sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l’équilibre financier des régimes.
La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception de la politique de financement de l’offre de soins et à la gestion du risque Maladie. Elle veille à leur cohérence avec les politiques de santé publique et d’organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, la mise en place et le suivi de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Elle est chargée de la coordination de l’intervention des différentes directions du ministère avec les organismes d’assurance maladie. La sous-direction prépare notamment la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé. Elle est composée de 4 bureaux en charge de la coordination et de la gestion du risque maladie, des établissements de santé et médico-sociaux, des professionnels de santé et des produits de santé. La sous-direction est en charge du financement du système de soins ; elle est composée de 4 bureaux en charge de la coordination et de la gestion du risque maladie, des établissements de santé et médico-sociaux, des professionnels de santé et des produits de santé.
Missions du bureau :
Le bureau des produits de santé est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des politiques de régulation des dépenses d’assurance maladie consacrées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. En liaison avec les autres bureaux de la DSS et les autres directions du ministère, il contribue à l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale, à la confection de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et à la fixation de l’objectif des soins de ville et veille à leurs suivis.
Il prépare et assure le suivi des décisions relatives à l’inscription ou à la radiation des médicaments et des dispositifs médicaux au remboursement et à la tarification des produits d’origine humaine. Il propose la mise en oeuvre de toute mesure relative à la politique de remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il assure en outre le suivi des relations avec les diverses professions chargées d’assurer la distribution (et les prestations de services associées) des médicaments et des dispositifs médicaux, en particulier en ce qui concerne la fixation de leur marge. Il assure le suivi et l’exploitation des données économiques et financières relatives au secteur du médicament et de la pharmacie ainsi que du secteur des dispositifs médicaux en collaboration avec la sixième sous-direction en charge des études et des prévisions financières. En liaison avec la cinquième sous-direction en charge du financement de la sécurité sociale, il élabore et suit les taxes dans le secteur des produits de santé. Il est chargé du suivi des médicaments génériques et participe à la commission de contrôle de la publicité des médicaments et au comité technique des vaccinations.
Il participe enfin, pour le compte de la DSS, à la tutelle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Etablissement français du sang (EFS). Il participe en tant que représentant du sous-directeur aux réunions du comité économique des produits de santé (CEPS).
Missions
Activités principales :
Au travers des différentes missions qui lui sont confiées, le conseiller médical contribue, via l’évaluation des médicaments :
- Au bon fonctionnement du système d’admission au remboursement des médicaments ;
- Au respect de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
- A l’efficience du système de prise en charge des médicaments.
Ainsi, au sein du bureau, le conseiller médical fournit une expertise dans le domaine du médicament. A ce titre, il participe notamment aux travaux d’évaluation de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission d’Evaluation économique et de santé publique (CEESP) de la Haute Autorité de santé (HAS) en tant que représentant du Directeur de la Sécurité Sociale, membre de droit de ces commissions avec voix consultative.
Il met en oeuvre les décisions prises en matière de prise en charge, et est notamment chargé d’initier et de suivre les procédures de radiation des médicaments pour lesquels la CT a attribué un service médical rendu insuffisant ainsi que de suivre les procédures d’inscription sur les listes des spécialités remboursables.
Le conseiller médical apporte également son expertise au bureau des produits de santé, et plus largement à l’ensemble de la Direction, sur tous les sujets transversaux relatifs aux médicaments. Il travaille notamment en lien étroit avec les responsables de la prise en charge économique des médicaments, qui siègent au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et contribue, par son appréciation sur l’évaluation médicale du médicament, à définir une position pour leur tarification.
Le conseiller médical participe également à tous les travaux externes à la Direction concernant le médicament, notamment avec la Haute Autorité de Santé ou les autres Directions du Ministère et la CNAMTS. En particulier, il est force de proposition pour l’évolution des critères d’évaluation des médicaments, annoncée par la Ministre de la santé lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dans ces travaux, le conseiller médical joue un rôle moteur dans le fonctionnement du groupe de travail institué sur le sujet. Le conseiller médical participe également aux travaux sur la prise en charge des solutions multi-technologiques (tests compagnons).
Enfin, le conseiller médical participe aux travaux européens dans le champ du médicament. Par sa contribution aux deux réseaux européens dont est membre la DSS sur ces sujets (réseau du centre collaborateur OMS et réseau de la commission européenne) le conseiller médical contribue à l’information du bureau sur les politiques de régulation du médicament dans les autres pays ou sur certains sujets d’actualité particulière. En outre, le conseiller médical participe à la réflexion sur les sujets européens partagés comme l’accès précoce à l’innovation (« adaptive licensing ») ou la prise en charge des médicaments orphelins, ainsi que le partage d’information sur l’évaluation et la tarification des produits de santé.
Activités annexes :
Le conseiller médical peut éventuellement participer à l’encadrement de l’interne en Santé Publique affecté à la sous-direction si ce dernier est amené à travailler sur des sujets relevant du bureau des produits de santé.
Le conseiller médical peut occasionnellement être amené à conseiller le bureau sur des sujets liés à l’utilisation de dispositifs médicaux.
Partenaires institutionnels :
Les missions confiées au conseiller médical impliquent des relations très étroites avec les autres directions du Ministère (DGS, DGOS). Elles nécessitent également une étroite collaboration avec la HAS, en premier lieu avec les services de la CT et de la CEESP, mais également avec les représentants de la HAS au sein des réseaux européens sur l’évaluation.
Des relations sont également importantes avec l’ensemble des autres acteurs présents sur le champ d’activité du bureau et notamment la CNAMTS, le CEPS et l’ANSM.
Spécificités du poste / Contraintes :
La représentation du Directeur en Commission de la Transparence ainsi qu’en Commission d’Evaluation Economique et de Santé Publique impose une présence à la Haute Autorité de santé 3 jours par mois.
Par ailleurs, chaque année, le bureau participe au PLFSS ce qui implique une grande disponibilité à l’automne, accrue pendant la phase parlementaire (avec, potentiellement, une participation aux séances de nuit).
Enfin, la participation aux réseaux européens implique au moins un déplacement semestriel dans un pays de l’Union européenne.
Contact:
Guillaume Dedet
Titulaire actuel du poste
guillaume.dedet@sante.gouv.fr
