Description du poste
Fonction : Médecin qualité des pratiques
Lieu d’exercice : Direction Générale de la Santé – Politique des produits de santé, de la qualité des pratiques et des soins, 14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème
Date de prise de fonction : 15 février 2020
Description de la structure
La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend :
1° Le service des politiques d’appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général ;
2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire, dont la sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins.
La sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP) contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l’élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales impliquant la personne humaine, aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code la santé publique (médicaments, dispositifs médicaux, produits issus du corps humain, produits cosmétiques…) et aux médicaments vétérinaires. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d’intérêt dans le domaine des produits de santé. Elle assure à titre principal la tutelle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Le bureau « Qualité des pratiques et recherches biomédicales » est constitué de deux pôles :
- Recherches impliquant la personne humaine : pilotage de la réforme de l’organisation des comités de protection des personnes (CPP), dans la perspective de l’entrée en vigueur des règlements européens sur les essais cliniques de médicaments et sur les dispositifs médicaux/ dispositifs médicaux in vitro
- Qualité des pratiques et des soins :
- pilotage du dispositif d’accréditation des laboratoires de biologie médicale ;
- suivi du dispositif de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins par les ARS, en lien avec la sous-direction veille et sécurité sanitaire (VSS) en charge de l’organisation des vigilances ;
- mise en œuvre opérationnelle des dispositions prévues par la Directive Euratom sur les audits cliniques par les pairs ;
- encadrement des actes à visée esthétique à risque sérieux et interdiction des actes à visée esthétique dangereux ;
- définition des lignes directrices du ministère sur les pratiques non conventionnelles en santé.
- Le bureau est constitué de 11 personnes, avec une composition pluridisciplinaire (3 médecins dont le futur titulaire, 1 pharmacien, 3 juristes).
Missions
Encadrement (oui ou non) : non
Activités principales :
Le conseiller médical aura un rôle transversal pour le bureau « qualité des pratiques » et dans la sous-direction. En lien avec les acteurs, les directions d’administration centrale et les institutions concernées, il participe à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de certains aspects de la politique publique en matière de qualité des pratiques. Travaillant en binôme avec un juriste, il contribue aux travaux d’élaboration des textes, de mise en œuvre de dispositifs (dispositif d’accréditation par exemple) ou d’analyse des dossiers en apportant un éclairage santé publique fondé sur son analyse des données scientifiques et médicales disponibles.
Ses principales missions seront les suivantes :
Pour ce qui concerne l’imagerie médicale : mise en place d’un nouveau cadre d’audits cliniques par les pairs pour l’ensemble des spécialités d’imagerie médicale, afin d’assurer la transposition de la directive EURATOM. Ces travaux associeront fortement les autres directions du ministère, ainsi que les partenaires institutionnels et les sociétés savantes.
En lien étroit avec les référents du bureau « dispositifs médicaux », le conseiller médical participera au suivi des alertes sanitaires impliquant les appareils à rayonnements ionisants et proposera des mesures de gestion de ces alertes.
Evénements indésirables graves :
le conseiller médical proposera des mesures d’évolution concernant l’organisation du système de surveillance et des remontées d’information, à partir des travaux notamment portés par la Haute Autorité de Santé. Il préparera ses travaux de façon coordonnée avec la sous-direction « veille et sécurité sanitaire » à la direction générale de la santé, ainsi qu’en lien avec la direction générale de l’offre de soins et les représentants des agences régionales de santé et des acteurs de l’offre de soins ;
Actes à visée esthétique et pratiques de tatouage :
le conseiller médical préparera une proposition de plan d’actions et contribuera à sa mise en œuvre, en se fondant sur les avis d’expertise actuellement rendus ou en cours d’élaboration sur ces thématiques au Haut Conseil en Santé Publique, à la Haute Autorité de Santé et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ses missions sont exercées en binôme avec des juristes référents, pour ce qui concerne la préparation de textes législatifs ou réglementaires, ainsi que les procédures contentieuses éventuelles.
Profil recherché
- Médecin inspecteur de santé publique ou profil équivalent
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Politiques de santé publique E
Environnement institutionnel et administratif M
Connaissances juridiques A
Connaissances médicales E
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Sens des relations humaines ***
Goût pour le travail en équipe pluri et inter disciplinaire ***
Autonomie et capacité de prendre des initiatives ***
Faire preuve de rigueur et de réactivité ***
Savoir-faire :
Capacité d’analyse et de synthèse
Capacité à évoluer dans les problématiques scientifiques et juridiques
Capacité d’’écoute, de négociation et de conviction
Aptitude au discernement dans la gestion de dossiers à enjeux multiples et complexes
Pour postuler
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Mme Anne Moulin, chef du bureau Qualité des pratiques et recherches biomédicales – anne.moulin@sante.gouv.fr
M. Jean-Yves Lacoste, adjoint au chef du bureau Qualité des pratiques et recherches biomédicales : jean-yves.lacoste@sante.gouv.fr
Personnes à contacter (mail) :
Mme Anne Moulin, chef du bureau Qualité des pratiques et recherches biomédicales – anne.moulin@sante.gouv.fr
M. Jean-Yves Lacoste, adjoint au chef du bureau Qualité des pratiques et recherches biomédicales : jean-yves.lacoste@sante.gouv.fr
Mme Marie-Laure Bellengier, cheffe du bureau – marie-laure.bellengier@sante.gouv.fr
M. Stéphane Lucas, adjoint à la cheffe de bureau – stephane.lucas@sante.gouv.fr
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne sur la BIEP ne sont pas prises en compte). Le dossier de candidature doit également être adressé au bureau des ressources humaines et vie au travail de la DGS – dgs-dr1-rh@sante.gouv.fr en précisant en objet le numéro de la fiche de poste à laquelle vous candidatez ainsi que l’intitulé du poste.
FPE – n° 6551 – Cotation : G2 – Code RenoirRH ST041482
