- Adoption en seconde lecture par l’assemblée nationale du projet de loi santé de Marisol Touraine. L’adoption définitive devrait se faire en fin décembre, après un second passage au sénat.
Ce projet de loi entrainera notamment :- La mise en place du paquet neutre pour les paquets de cigarettes et tabac à rouler associer à une interdiction de vapoter dans certains lieux publics – Article 5
- Une simplification de l’affichage des qualités nutritives des aliments, accompagnés par d’autres mesures de prévention contre l’obésité – Article 5
- Une application progressive du tiers payant, qui sera généralisé le 30 novembre 2017 – Article 18
- La fusion de l’InVS, l’INPES et de l’EPRUSS dans une agence appellée « Agence nationale de Santé Publique » ou « Santé Publique France » – Article 42
- Création d’un « Système National des Données de Santé » (SNDS), regroupant les données SNIIRAM (PMSI compris), les données du CépiDC, les données médico-social de la CNSA et un échantillon représentatif de données issues des assurances complémentaires. Cette base de données sera géré par la CNAMTS – Article 47
- Création de l' »Institut National des Données de Santé », remplaçant l’IDS – Article 47
- Utilisation d’un identifiant unique (registre des personnes physiques) dans la gestion de la prise en charge des individus aux niveaux sanitaires et médico-social (non intégré dans le SNDS) – Article 47
Liens :
- Mise en ligne des présentations du congrès 2015 de la SFSP sur les déterminants sociaux de la santé : lien
- Ajout de références sur la banque documentaire :
- Conférence TED de Karl Blanchet sur les systèmes de santé dans un environnement changeant
- Livre en libre accès « Des idées reçues en santé mondiale » – édité par les Presses de l’Université de Montréal & les Presses de l’EHESP
